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• 02/05/2024 Congé payés et maladie: la loi est adoptée!

  Pour mémoire, dans plusieurs arrêts rendus le 13 septembre 2023, la Cour de cassation avait écarté les dispositions du Code du travail qui excluent ou limitent l’acquisition des congés payés pour les salariés en arrêt maladie. La haute Cour s’était effectivement fondée sur les règles issues du droit de l'union européenne. 

  Dans la suite de ces arrêts, le Conseil constitutionnel avait été saisi de deux questions Prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur les dispositions du code du travail limitant l’acquisition des congés payés durant les absences pour maladie du salarié. Dans leur décision du 8 février 2024, les Sages ont estimé que celles-ci ne portaient pas atteinte, ni au droit au repos, ni au principe d’égalité. Dès lors, les dispositions du 5º de l’article L. 3141-5 du Code du travail ont été déclarées conformes à la Constitution (Décision n° 2023-1079 QPC du 8 février 2024). Toutefois, si les dispositions sont jugées conformes à la Constitution, elles demeurent contraires au droit de l’Union européenne.

   

  Une intervention législative était donc attendue pour clarifier la situation et fixer un cadre. 

   

  Dans cette perspective, le gouvernement a adressé au Conseil d’État son projet d’amendement visant à assurer la mise en conformité des dispositions du Code du travail en matière d’acquisition des congés payés durant les périodes d’arrêt de travail pour maladie. Le Conseil d'Etat a donc rendu public son avis le 13 mars 2024. 

   

  Le 4 avril 2024, la commission mixte paritaire a trouvé un accord sur ce projet, lequel a ensuite été adopté définitivement par le Sénat le 9 avril et par l'Assemblée nationale le 10 avril. La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne a été publiée au Journal Officiel du 23 avril. 

   

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• 01/05/2024 Aides à l'alternance: suppression de l'aide exceptionnelle pour le recrutement d'un jeune en contrat de professionnalisation

  L'aide exceptionnelle de 6000€ aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation est supprimée à compter du 1er mai .

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• 30/04/2024 JURISPRUDENCE- Une preuve issue d’une vidéosurveillance illicite peut être recevable

  La chambre sociale de la Cour de cassation rend un nouvel arrêt à propos d’une preuve issue d’une vidéosurveillance illicite des salariés.

  Dans cette affaire, une pharmacie est équipée de plusieurs caméras de vidéosurveillance destinées à la protection et la sécurité des biens et des personnes dans les locaux. Ce dispositif a permis à l’employeur de constater plusieurs fautes commises par une salariée lesquelles ont motivé son licenciement pour faute grave.

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• 25/04/2024 JURISPRUDENCE- Une agression physique sur le lieu de travail peut-elle constituer une faute inexcusable de l’employeur ?

  En l’espèce, une salariée travaillant en tant que médecin urgentiste dans un hôpital a subi une agression physique par une patiente rentrée dans l’espace ambulatoire alors que le médecin ne prêtait pas attention à elle. Seule l’équipe de soins était intervenue pour les séparer. La salariée a ensuite saisi les tribunaux pour voir reconnaître la faute inexcusable de l’employeur.

  Selon les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

  Dans ce cadre, il revient aux juges du fond de rechercher si l’employeur avait conscience du danger auquel son salarié était exposé et si les mesures prises pour l’en préserver étaient suffisantes.

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• 23/04/2024 JURISPRUDENCE- Absence de visite de reprise à l’issue d’un arrêt de travail: quelles conséquences ?

  En l’espèce, un salarié est déclaré inapte à l’issue de sa visite médicale de reprise qui s’est tenue 2 mois après la fin de son arrêt de travail. Il saisit la juridiction prud’homale afin de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail, et notamment le paiement d’un rappel de salaire pour la période allant de la date à laquelle il aurait dû reprendre le travail jusqu’à sa visite médicale de reprise. Il soutient qu’il s’était tenu à la disposition de son employeur durant cette période pour passer cette visite.

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