Pour mémoire, dans plusieurs arrêts rendus le 13 septembre 2023, la Cour de cassation avait écarté les dispositions du Code du travail qui excluent ou limitent l’acquisition des congés payés pour les salariés en arrêt maladie. La haute Cour s’était effectivement fondée sur les règles issues du droit de l'union européenne. 

Dans la suite de ces arrêts, le Conseil constitutionnel avait été saisi de deux questions Prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur les dispositions du code du travail limitant l’acquisition des congés payés durant les absences pour maladie du salarié. Dans leur décision du 8 février 2024, les Sages ont estimé que celles-ci ne portaient pas atteinte, ni au droit au repos, ni au principe d’égalité. Dès lors, les dispositions du 5º de l’article L. 3141-5 du Code du travail ont été déclarées conformes à la Constitution (Décision n° 2023-1079 QPC du 8 février 2024). Toutefois, si les dispositions sont jugées conformes à la Constitution, elles demeurent contraires au droit de l’Union européenne.

Une intervention législative était donc attendue pour clarifier la situation et fixer un cadre. 

Dans cette perspective, le gouvernement a adressé au Conseil d’État son projet d’amendement visant à assurer la mise en conformité des dispositions du Code du travail en matière d’acquisition des congés payés durant les périodes d’arrêt de travail pour maladie. Le Conseil d'Etat a donc rendu public son avis le 13 mars 2024. 

Le 4 avril 2024, la commission mixte paritaire a trouvé un accord sur ce projet, lequel a ensuite été adopté définitivement par le Sénat le 9 avril et par l'Assemblée nationale le 10 avril. La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne a été publiée au Journal Officiel du 23 avril. 

L'aide exceptionnelle de 6000€ aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation est supprimée à compter du 1er mai .

La chambre sociale de la Cour de cassation rend un nouvel arrêt à propos d’une preuve issue d’une vidéosurveillance illicite des salariés.

Dans cette affaire, une pharmacie est équipée de plusieurs caméras de vidéosurveillance destinées à la protection et la sécurité des biens et des personnes dans les locaux. Ce dispositif a permis à l’employeur de constater plusieurs fautes commises par une salariée lesquelles ont motivé son licenciement pour faute grave.

Transposant l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 9 décembre 2020, la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail répond à trois objectifs principaux : 

• Renforcer la prévention des risques professionnels au sein des entreprises, en prévoyant plusieurs mesures visant à rendre plus effective l'évaluation de ces risques en renforçant l'accent sur les actions de prévention et la formation ;
• Rendre plus efficace l'action des services de santé au travail et leur organisation ;
• Améliorer le suivi médical des salariés et l'employabilité de ceux menacés de désinsertion professionnelle en raison d'une maladie ou d'un accident.

Les associations ayant des régimes divers et variés, les astreintes ont été étudiées au regard de 4 situations